Contrat d'utilisation et politiques de confidentialité

PRÉAMBULE

Le présent contrat encadre l’utilisation de la plateforme de gestion et de réservation développée et exploitée par Réservation PRESENCE.

Définitions :

Client : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Réservation PRESENCE.

Réservation PRESENCE : L’entreprise exploitant la plateforme et offrant les services décrits au présent contrat.

Portail de Paiement PRESENCE : Service optionnel opéré par Réservation PRESENCE permettant au Client de recevoir et de gérer des paiements en ligne selon les modalités prévues au présent contrat.

Portail de Paiement : La plateforme permettant au Client de recevoir des paiements en ligne.

Cycle de facturation : Période correspondant à deux semaines de transactions.

Frais compensatoires : Montants débités pour couvrir les coûts associés aux litiges et aux incidents.

Réserve : Montant retenu en cas de litiges récurrents.

Litige : Contestation ou différend survenant entre un utilisateur et un tiers (Client ou émetteur de carte) concernant une transaction effectuée via le Portail de Paiement PRESENCE. Cela peut inclure des réclamations pour des paiements non autorisés, des services non rendus ou des biens non livrés.

1. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

1.1 Tant que les paiements liés à la plateforme de réservation sont effectués en respectant leur échéance, Réservation PRESENCE s'engage à fournir le service attendu.

1.2 Réservation PRESENCE s’engage à respecter la garantie de service prévue à l’article 4 du présent contrat.

1.3 Réservation PRESENCE fournit une assistance technique :

• Urgences : lundi au dimanche de 7h00 à 21h00 Cas non urgents : lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (excluant les jours fériés).

1.4 Réservation PRESENCE compile des données d’utilisation afin d’améliorer la plateforme. Ces données sont traitées de façon confidentielle. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable des fuites de données hors de son contrôle.

1.5 Les transactions sont gérées par un fournisseur externe. Le Client doit donc se référer aux conditions de ce dernier.

1.6 Réservation PRESENCE n’est pas responsable des erreurs, fraudes ou problèmes liés au portail de paiement externe.

1.7 En cas de bogue majeur entraînant une indisponibilité de plus de 24h, un fichier Excel contenant les réservations sera fourni au Client (sans importation automatique).

2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

2.1 Le Client doit fournir tout le contenu nécessaire (textes, images, informations).

2.2 Le Client assume l’entière responsabilité du contenu affiché.

2.3 Le Client s’engage à payer tous les coûts stipulés à l’article 8.

2.4 Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement des paiements.

2.5 Le Client doit maintenir ses informations à jour.

2.6 Le Client doit indemniser Réservation PRESENCE en cas de poursuites, réclamations ou dommages découlant de son utilisation.

2.7 Le Client doit sauvegarder ses données afin de prévenir toute perte.

3. FORCE MAJEURE

3.1 Aucune partie n’est responsable si l’inexécution est due à un événement hors de son contrôle (incendie, catastrophe naturelle, grève, guerre, panne d’électricité, etc.).

4. GARANTIE DE SERVICE

4.1 Réservation PRESENCE est responsable de la qualité et du bon fonctionnement de la plateforme sauf si le problème provient :

a) de la configuration des ordinateurs des utilisateurs, b) d’un usage non conforme par le Client, c) d’un service externe.

4.2 Réservation PRESENCE ne garantit pas un fonctionnement sans interruption, mais s’engage à rétablir le service dans un délai raisonnable.

4.3 Aucune indemnité n’est due pour pertes de revenus ou opportunités causées par une interruption.

5. RÉSILIATION DE CONTRAT

5.1 Le contrat peut être résilié sans frais si une clause n’est pas respectée.

5.2 Réservation PRESENCE peut résilier si le Client ne fournit pas le contenu ou la collaboration dans un délai d’un mois.

5.3 Le Client peut résilier en tout temps par écrit. Les paiements effectués restent non remboursables.

5.4 Réservation PRESENCE se réserve également le droit de résilier le contrat en tout temps, sans préavis.

5.5 Réservation PRESENCE peut résilier en cas de contenu illégal, obscène, diffamatoire ou frauduleux.

5.6 Après résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour demander une sauvegarde de ses données. Passé ce délai, celles-ci pourront être supprimées de manière définitive.

6. DROITS D’AUTEUR

6.1 La plateforme PRESENCE est la propriété exclusive de Réservation PRESENCE.

6.2 Le Client s’engage à ne pas consulter, utiliser, modifier ou reproduire le code source.

7. PÉNALITÉS

7.1 Retard de paiement : 2 % par mois (24 % annuellement).

7.2 Chèque refusé : pénalité de 100 $.

8. COÛTS (taxes en sus)

8.1 Frais par création de facture : 0,50 $ (excluant les frais du fournisseur de paiement). 8.2 Frais par transaction : 1 %, en plus des frais du portail de paiement utilisé.

8.3 Conversion en devise étrangère : frais bancaires applicables.

8.4 Modalités de paiement :

• Factures et transactions : carte de crédit ou prélèvement bancaire préautorisé (propulsé par Stripe via le centre de facturation dans votre espace d'administration)

8.5 Les frais doivent être réglés dans les 7 jours suivant la facturation.

8.6 Une entente écrite ou verbale avec Réservation PRESENCE peut prévaloir sur les frais présentés dans ce paragraphe.

8.7 Les frais liés au Portail de Paiement PRESENCE sont optionnels et ne s’appliquent que si le Client a activé ce service par entente spécifique avec Réservation PRESENCE.

8.8 Un frais de 0,25 $ par création de nouveau client peut être facturé. Ce service est optionnel et ne s’applique que si le Client en fait la demande ou si l’option est activée par entente avec Réservation PRESENCE.

9. PORTAIL DE PAIEMENT PRESENCE

9.0 Le Portail de Paiement PRESENCE est un service optionnel offert par Réservation PRESENCE. Il n’est applicable que si une entente écrite ou verbale est conclue entre le Client et Réservation PRESENCE.

9.1 Modalités financières

9.1.1 Les fonds collectés via le Portail de Paiement PRESENCE seront déposés automatiquement dans le compte bancaire du Client selon le calendrier de paiement fourni. Les dépôts se font un mercredi sur deux pour le cycle de facturation précédent.

9.1.2 Les frais suivants seront ou peuvent être débités automatiquement lors du dépôt des fonds :

• Les frais associés au Portail de Paiement PRESENCE et à Réservation PRESENCE.
• Les frais compensatoires en cas de litige.
• En cas de litige, fraude ou carte volée, un frais fixe de 40 $ sera prélevé.
• En cas de remboursement, les frais des 50 premiers remboursements par cycle de facturation sont assumés par le Portail de Paiement PRESENCE. Un frais additionnel de 0,50 $ sera facturé pour chaque remboursement supplémentaire.

9.1.3 Pour les paiements effectués en plusieurs versements, un frais fixe de 0,30 $ sera facturé pour chaque versement.

9.1.4 Les transactions effectuées avec des cartes internationales sont assujetties à un frais de 2 % du montant transigé pour couvrir les frais de conversion de devises et autres coûts associés.

9.2 Responsabilités de l’utilisateur

9.2.1 Le Client accepte l’entière responsabilité et accepte d’assumer les frais inhérents en cas de fraude, litige ou utilisation de cartes volées dans le cadre des transactions effectuées via le Portail.

9.2.2 En cas d’un nombre important de litiges associés au compte d’un Client, le Portail de Paiement PRESENCE se réserve le droit de retenir une réserve de 10 % des revenus générés via le portail.

9.2.3 Le Client accepte de soumettre tout document requis pour la vérification de son identité à tout moment, sur demande de Portail de Paiement PRESENCE.

9.3 Sécurité et protection des données

9.3.1 Portail de Paiement PRESENCE se conforme aux législations et règlements applicables concernant la confidentialité et la protection des données.

9.3.2 Les renseignements du Client peuvent être partagés avec des tiers, tels que des fournisseurs de services, autorités de surveillance, ou la police, en cas de prévention ou d’investigation d’infractions criminelles, y compris des fraudes.

9.3.3 Les lois applicables requièrent que certaines correspondances soient faites par écrit. Le Client accepte de recevoir ces communications par voie électronique, lesquelles auront la même valeur juridique qu’une correspondance écrite.

9.4 Limites de responsabilité du fournisseur

9.4.1 Portail de Paiement PRESENCE ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant :

• De l’utilisation frauduleuse ou abusive des services reliés à un Client.
• De retards ou interruptions causés par des facteurs hors de son contrôle (force majeure).

9.5 Droit applicable et résolution des litiges

9.5.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec.

9.5.2 Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Chicoutimi.

10. GESTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Réservation PRESENCE sauvegarde toutes les données de la plateforme chaque jour.

10.2 Certaines données peuvent être partagées à des tiers pour améliorer la plateforme.

10.3 À la résiliation, les données sont supprimées ou archivées.

10.4 Une copie des réservations sera fournie pour faciliter une migration vers une autre plateforme.

11. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

11.1 Réservation PRESENCE se réserve le droit de modifier la plateforme sans préavis.

11.2 Si une mise à jour présente un risque important, une infolettre sera envoyée aux Clients.

12. MODIFICATION DE SERVICE

12.1 Licence d’utilisation non exclusive, non transférable.

12.2 Durée : indéterminée, tant que le Client utilise la plateforme.

12.3 Le contrat peut être ajusté par Réservation PRESENCE avec un préavis de 30 jours.

12.4 Toute modification des frais (article 8) doit être communiquée au Client avec un préavis de 30 jours.

13. LIVRABLES

13.1 Licence d’utilisation de la plateforme.

13.2 Intégration initiale (3h) + transfert de données (1h selon la structure).

13.3 Formation de 1h pour l’utilisation de la plateforme.

13.4 Demandes supplémentaires : 200 $/h.

13.5 Assistance incluse selon l’article 1.

14. LICENCE, DURÉE ET CONFIDENTIALITÉ

14.1 Ce document est confidentiel et ne peut être diffusé sans autorisation.

14.2 En cas d’erreur de transmission, la lecture et la diffusion sont interdites.

15. DROIT APPLICABLE

15.1 Ce contrat est régi par les lois de la Province de Québec et du Canada.

15.2 Tout litige sera porté devant le district judiciaire de Chicoutimi.

16. ACCEPTATION IMPLICITE

16.1 Le présent contrat n’exige aucune signature formelle.

16.2 Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme PRESENCE équivaut à l’acceptation pleine et entière des conditions du présent contrat.

16.3 Toute utilisation continue de la plateforme après une modification communiquée par Réservation PRESENCE constitue également une acceptation des nouvelles conditions.