Contrat d'utilisation et politique de confidentialité (Mise à jour le 16 juillet 2026)

PRÉAMBULE

Le présent contrat encadre l'utilisation de la plateforme de gestion et de réservation développée et exploitée par Réservation PRESENCE. Il définit notre politique de confidentialité, mais aussi vos engagements pour avoir le droit d'utiliser la plateforme. Notre plateforme est un outil non exclusif, payable à l'utilisation.

PRESENCE désigne Réservation Présence inc, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro 1174712076, à l'adresse 80 rue Néron Saguenay (Québec) G7H8B7 Canada joignable à info@reservationpresence.com.

La plateforme s'adresse à des clients commerciaux agissant dans le cadre de leur entreprise. Le présent contrat n'est pas un contrat de consommation au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Définitions

Client : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Réservation PRESENCE dans le cadre de son entreprise.

Réservation PRESENCE (ou « PRESENCE ») : l'entreprise exploitant la plateforme et offrant les services décrits au présent contrat.

1. ENTENTE DE SERVICE

1.1 Tant que les paiements liés à la plateforme de réservation sont effectués dans le respect de leur échéance, Réservation PRESENCE s'engage à fournir le service attendu.

1.2 Réservation PRESENCE s'engage à respecter la garantie de service prévue à l'article 4 du présent contrat.

1.3 Réservation PRESENCE fournit une assistance technique selon les horaires suivants : urgences, du lundi au dimanche de 7 h 00 à 21 h 00; cas non urgents, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00 (excluant les jours fériés).

1.4 Réservation PRESENCE compile des données d'utilisation afin d'améliorer la plateforme. Ces données sont traitées de façon confidentielle. Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue responsable des fuites de données hors de son contrôle, telle que, par exemple, la connexion non consentie d'un tiers à votre compte utilisateur.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

2.1 Le Client assume l'entière responsabilité du contenu affiché.

2.2 Le Client s'engage à payer tous les coûts stipulés aux articles 8 et 9.

2.3 Le Client doit maintenir ses informations à jour.

2.4 Le Client doit indemniser Réservation PRESENCE en cas de poursuites, réclamations ou dommages découlant de son utilisation.

2.5 Le Client doit sauvegarder ses données afin de prévenir toute perte.

3. FORCE MAJEURE

3.1 Aucune partie n'est responsable si l'inexécution est due à un événement hors de son contrôle (incendie, catastrophe naturelle, grève, guerre, panne d'électricité, etc.).

4. GARANTIE DE SERVICE

4.1 Réservation PRESENCE est responsable de la qualité et du bon fonctionnement de la plateforme, sauf si le problème provient : a) de la configuration des ordinateurs des utilisateurs; b) d'un usage non conforme par le Client; c) d'un service externe.

4.2 Réservation PRESENCE ne garantit pas un fonctionnement sans interruption, mais s'engage à rétablir le service dans un délai raisonnable.

4.3 Aucune indemnité n'est due pour les pertes de revenus ou d'opportunités causées par une interruption.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT

5.1 Dans le cas d'une résiliation du contrat, votre environnement deviendra inaccessible. Après 30 jours, votre compte ainsi que ses données seront supprimés et irrécupérables.

5.2 Il vous est possible de demander par écrit vos données dans les 30 jours suivant une résiliation.

5.3 Le Client peut faire une demande de résiliation en tout temps par écrit. Les paiements effectués restent non remboursables. Réservation PRESENCE se réserve le droit de demander au demandeur de valider son identité au moyen d'une pièce d'identité, conformément à l'article 14.

5.4 Dans le cas où PRESENCE prend la décision de résilier votre compte, PRESENCE enverra une lettre électronique au Client expliquant les raisons associées à cette décision. Il vous sera également possible de contester cette décision dans un délai de 29 jours, par retour de courriel.

6. DROITS D'AUTEUR

6.1 La plateforme PRESENCE est la propriété exclusive de Réservation PRESENCE.

6.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser, modifier, reproduire ni tenter d'accéder au code source.

7. PÉNALITÉS

7.1 Retard de paiement : 2 % par mois (24 % annuellement).

7.2 Chèque refusé : pénalité de 100 $.

8. COÛTS (taxes en sus)

8.1 Frais par création de facture : 0,50 $.

8.2 Frais par transaction : 1 % du montant de chaque transaction effectuée sur la plateforme.

8.3 Modalités de paiement : PRESENCE facturera les frais au début de chaque mois pour le mois précédent. Il vous sera possible de payer de différentes manières, par exemple par carte de crédit ou par prélèvement bancaire. Vous êtes responsable de mettre à jour vos informations de facturation afin de garder votre abonnement actif. Les frais sont réglés par carte de crédit ou par prélèvement bancaire préautorisé (propulsé par Stripe, via le centre de facturation dans votre espace d'administration).

8.4 Les frais doivent être réglés dans les 14 jours suivant la facturation. Dans le cas où les frais ne sont pas payés, la plateforme sera suspendue automatiquement jusqu'au paiement de votre facture.

8.5 Une entente écrite ou verbale conclue avec Réservation PRESENCE peut prévaloir sur les frais présentés dans cet article. Les ententes qui n'ont pas de durée convenue peuvent être modifiées sur préavis écrit raisonnable au Client.

8.6 Il est possible de demander du développement supplémentaire; dans ce cas, PRESENCE facture 200 $ de l'heure.

9. INFOLETTRE ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES

9.1 La plateforme offre une fonction d'infolettre permettant au Client d'envoyer des communications par courriel à sa clientèle.

9.2 Frais : l'utilisation de l'infolettre est facturée 0,50 $ par courriel envoyé (taxes en sus), selon les modalités de paiement prévues à l'article 8.

9.3 Le Client est seul responsable d'obtenir le consentement des destinataires, d'inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel et de s'identifier clairement, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

9.4 Le Client indemnise Réservation PRESENCE de toute réclamation, amende ou dommage découlant d'un envoi non conforme aux lois applicables.

10. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR LIÉES À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME

10.1 Sécurité et protection des données

10.1.1 Le logiciel PRESENCE est conforme aux règlements applicables concernant la sécurité et la protection des données, mais il est de la responsabilité du Client de le configurer pour que les normes soient respectées selon son emplacement géographique ou celui de sa clientèle.

10.1.2 Les renseignements du Client peuvent être partagés avec des tiers, tels que des fournisseurs de services, des autorités de surveillance ou la police, en cas de prévention ou d'investigation d'infractions criminelles, y compris des fraudes.

10.1.3 Les lois applicables requièrent que certaines correspondances soient faites par écrit. Le Client accepte de recevoir ces communications par voie électronique, lesquelles auront la même valeur juridique qu'une correspondance écrite.

10.2 Limites de responsabilité du fournisseur

10.2.1 PRESENCE ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant : de l'utilisation frauduleuse ou abusive des services reliés à un Client; de retards ou d'interruptions causés par des facteurs hors de son contrôle (force majeure); d'un acte de piratage informatique.

10.3 Activités interdites et restreintes

10.3.1 Le Client s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour vendre, promouvoir, financer ou faciliter des produits, services ou activités interdits. Cette politique d'utilisation acceptable s'inspire des normes de l'industrie ainsi que de celles du fournisseur de paiement de PRESENCE (Stripe), telles que modifiées de temps à autre.

10.3.2 Activités interdites. Le Client ne peut notamment utiliser la plateforme pour les activités suivantes : a) contenu et services pour adultes : prostitution, escortes et services d'accompagnement, massages à caractère sexuel, services de fétichisme, clavardage érotique, pornographie et tout contenu sexuellement explicite; b) drogues et substances contrôlées : drogues illégales, substances conçues pour imiter des drogues illégales, ainsi que le matériel ou les accessoires destinés à leur production ou à leur consommation; c) cannabis : produits du cannabis, dispensaires, produits de CBD dépassant les limites légales de THC, ainsi que les équipements et formations de culture; d) armes et explosifs : armes illégales, répliques d'armes à feu non conformément marquées, explosifs, munitions, pesticides réglementés et matières toxiques ou radioactives; e) jeux de hasard et d'argent : jeux de hasard, casinos et jeux en ligne, loteries, tirages et concours, paris sportifs et ligues sportives fantaisistes rémunérées; f) services financiers interdits : guichets automatiques, encaissement de chèques, recouvrement de créances, mandats, transfert d'argent entre particuliers et banques fictives; g) services juridiques interdits : cautionnements judiciaires, services liés à la faillite et cabinets percevant des frais de nature non juridique; h) atteinte à la propriété intellectuelle : contrefaçon, distribution non autorisée de musique, de films ou de logiciels, et vente de produits de marque sans autorisation; i) autres activités interdites : faux documents d'identité, vol d'identité, pratiques trompeuses ou frauduleuses, services gouvernementaux offerts sans autorisation et brouillage des télécommunications.

10.3.3 Activités restreintes. Certaines activités ne sont permises que sous réserve d'une vérification supplémentaire et de l'approbation préalable de PRESENCE, notamment : plateformes de création de contenu, financement participatif, services de rencontre, cryptomonnaies réglementées et jetons non fongibles (NFT), produits financiers et services de prêt, armes à feu et armes légales, produits pharmaceutiques et télémédecine, produits du tabac et de vapotage, services de voyage, ainsi que la valeur stockée et les monnaies de jeu.

10.3.4 Le Client demeure seul responsable de s'assurer que ses activités sont conformes aux lois applicables. Toute violation peut entraîner, sans préavis, la suspension ou la résiliation du compte (articles 13 et 14) ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

11. GESTION DES DONNÉES ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

11.1 Réservation PRESENCE sauvegarde chaque jour toutes les données de la plateforme, ainsi que les activités et connexions dans l'interface des utilisateurs.

11.2 Dans le but d'offrir un soutien et d'assurer la maintenance des environnements, l'équipe technique de PRESENCE peut accéder aux données du Client lorsque cela est nécessaire à ces fins. Les accès sont limités au personnel autorisé.

11.3 PRESENCE ne peut partager vos données à des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans les cas prévus par la loi ou au présent contrat.

11.4 Le Client demeure propriétaire des données et des contenus qu'il saisit dans la plateforme, y compris les renseignements relatifs à sa propre clientèle. Le Client accorde à Réservation PRESENCE une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'héberger, de traiter, de sauvegarder et de rendre disponibles ces données dans le cadre de la prestation du service, de son entretien et de son soutien.

11.5 Réservation PRESENCE traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et aux autres lois applicables.

11.6 Responsable de la protection des renseignements personnels. Toute question ou demande relative aux renseignements personnels peut être adressée à : Kamylia Gagné, info@reservationpresence.com.

11.7 Finalités. Les renseignements sont collectés et utilisés uniquement pour fournir et améliorer le service, assurer le soutien, la sécurité et la maintenance, facturer le Client et respecter les obligations légales.

11.8 Rôle des parties. Lorsque Réservation PRESENCE traite, pour le compte du Client, des renseignements concernant la clientèle de ce dernier, elle agit à titre de prestataire de services. Le Client demeure responsable d'obtenir les consentements requis auprès de sa propre clientèle et de veiller à la licéité de la collecte.

11.9 Avant tout transfert de renseignements personnels, Réservation PRESENCE procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, tel que l'exige la loi.

11.10 Sous-traitants. Réservation PRESENCE peut recourir à des tiers de confiance pour la prestation du service, notamment Stripe (facturation), Amazon Web Service, Sentry, MixPanel. Ces tiers sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes.

11.11 Sécurité. Réservation PRESENCE met en place des mesures de sécurité raisonnables (techniques, physiques et administratives) pour protéger les renseignements personnels.

11.12 Incident de confidentialité. En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, Réservation PRESENCE avise avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées, tient un registre des incidents et prend les mesures raisonnables pour en réduire les conséquences.

11.13 Conservation et destruction. Les renseignements sont conservés le temps nécessaire aux finalités ou aux obligations légales, puis détruits ou anonymisés, sous réserve des délais de suppression prévus à l'article 5.

11.14 Droits des personnes. Sous réserve de la loi, toute personne concernée peut demander l'accès à ses renseignements, leur rectification, le retrait de son consentement, ainsi que la communication de ses renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Une plainte peut être déposée auprès de la Commission d'accès à l'information.

12. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

12.1 Réservation PRESENCE se réserve le droit de modifier la plateforme sans préavis.

12.2 En tout temps, PRESENCE se réserve le droit de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités de la plateforme.

12.3 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Réservation PRESENCE, tous chefs de dommages confondus et découlant du présent contrat, est limitée au montant des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Réservation PRESENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, de clientèle, de données ou d'occasions d'affaires.

13. LICENCE, DURÉE ET MODIFICATION DU SERVICE

13.1 Licence d'utilisation non exclusive et non transférable.

13.2 Durée : le présent contrat n'a pas de durée définie dans le temps et demeure actif tant qu'une relation commerciale existe entre le Client et PRESENCE. Tant que vous utilisez PRESENCE, vous êtes assujetti à la présente politique.

13.3 Le contrat peut être modifié par PRESENCE; dans ce cas, le Client peut demander une dérogation à certaines règles du présent contrat dans les 30 jours suivant les modifications.

13.4 Dans le cas où le Client n'est pas en accord avec les modifications, celui-ci peut faire une demande de résiliation, sans pénalité, ayant pour justification « une contestation des modifications du contrat ».

13.5 PRESENCE peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement au présent contrat, d'utilisation interdite (article 10.3) ou d'obligation légale, sur préavis lorsque les circonstances le permettent.

13.6 En cas d'erreur de transmission, la lecture et la diffusion sont interdites.

14. VALIDATION D'IDENTITÉ

14.1 Dans le cas où vous effectuez une demande à PRESENCE, PRESENCE se réserve le droit de valider votre identité.

14.2 En tout temps, PRESENCE peut vous demander d'effectuer une validation d'identité.

14.3 Dans ce cas, un processus de validation sera enclenché et des pièces justificatives vous concernant ou concernant votre entreprise peuvent être demandées. Vous disposez d'une période de 15 jours pour vous y conformer; dans le cas où vous ne vous conformez pas à cette demande, votre environnement pourrait être résilié ou votre demande, ignorée.

14.4 Les pièces justificatives liées à la validation de votre identité ne seront pas sauvegardées, mais peuvent être partagées avec un fournisseur tiers spécialisé dans la validation d'identité.

14.5 Dans le cas où nous n'arrivons pas à valider votre identité, votre environnement pourra être résilié ou certaines limitations pourront être mises en place sur votre compte.

15. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et du Canada.

15.2 Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Chicoutimi.

16. ACCEPTATION IMPLICITE

16.1 Le présent contrat n'exige aucune signature formelle.

16.2 Le Client reconnaît que l'utilisation de la plateforme PRESENCE équivaut à l'acceptation pleine et entière des conditions du présent contrat.

16.3 Toute utilisation continue de la plateforme après une modification communiquée par Réservation PRESENCE constitue également une acceptation des nouvelles conditions.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Divisibilité. Si une disposition du contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.2 Intégralité. Le présent contrat constitue l'entente complète entre les parties et remplace toute entente antérieure sur le même objet.

17.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Réservation PRESENCE. Réservation PRESENCE peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente de ses actifs.

17.5 Avis. Les avis sont transmis par courriel aux adresses figurant au compte du Client et sont réputés reçus le jour ouvrable suivant leur envoi.

17.6 Langue. Les parties ont exigé que le présent contrat soit rédigé en français.